Conditions générales

  1. Généralité
    Le client signifie dans la suite du document toute entité entrant en relation commerciale avec Altitec comme par exemple, un distributeur, une entreprise générale ou un particulier. Le fournisseur signifie Altitec Sàrl. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et les offres établies par Altitec, sauf si une clause particulière a été signée entre les parties.
  2. Demande d'offre
    La demande d’offre du client sera la plus complète et la plus clair possible, elle s’appuiera notamment sur un cahier des charges ou une spécification technique ou tous autres éléments permettant d’illustrer les idées du client. Les dates et conditions de livraisons, devront être indiquées dans la demande d’offre.
    Pour les chiffrages simples, le Client utilise le tarif Altitec, il établit son offre indépendamment du fournisseur, il est le seul responsable de la bonne fin technique et économique du projet qu’il aura chiffré.
  3. Offre
    L’offre se base sur le tarif Altitec. Les prix figurant sur le tarif sont variables, le client sera informé des variations de prix deux mois avant la mise en application du nouveau tarif.
    Les prix indiqués au tarif s’entendent départ usine.
    Pour les projets spéciaux, le Fournisseur établira l’offre dans les meilleurs délais.
    L’offre indique au Client les caractéristiques techniques et commerciales ainsi que la date de livraison. Le Fournisseur est lié à l’offre qu’il a établie, seulement si les éléments fournis par le Client, lors de la demande de prix, sont corrects. Le Client est seul responsable de l’exactitude des éléments fournis au Fournisseur en vue de l’établissement de l’offre.
  4. La Commande
    Basé sur le tarif ou une offre Altitec, le Client établira une commande écrite. Si nécessaire, la commande sera accompagnée des documents contractuels, des plans etc …
    Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande s’il considère que les éléments fournis avec la commande sont faux ou insuffisants.
  5. Confirmation de commande
    Altitec établira un ordre de fabrication basé sur la commande du Client et il enverra au client une confirmation de commande.
    Si le client constate une divergence par rapport à la commande ou s’il souhaite des modifications, il en informera le Fournisseur dans les meilleurs délais.
  6. Plans approuvés
    Si des plans ou cahier des charges ou spécifications font partie intégrantes du projet, le Client les fera parvenir au Fournisseur à une date convenue entre les parties. Le Fournisseur établit les plans couvrant sa fourniture et les envoient au Client pour approbation. Le Client renvoie les plans approuvés avec date et signature.
    Les plans approuvés lient les deux parties. Le Fournisseur est en droit d’apporter des modifications mineures, qui n’affectent pas les dimensions principales, le fonctionnement ou l’esthétique. Si au stade de l’étude un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel est mis en évidence le Fournisseur ou le Client devra en informer l’autre partie.
  7. Documentation
    Un manuel d’utilisation et un manuel d’installation sont disponibles en ligne ou sur demande par courrier pour l’ensemble des articles de notre tarif.
    Les attestations de conformité (AET) sont disponibles sur demande du Client.
    Pour les projets spéciaux la documentation à fournir avec le matériel, doit être spécifiée par le client, au moment de la commande.
    Les plans établis par le Fournisseur et envoyés au Client, demeurent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être envoyé à un tiers sans l’autorisation écrite du Fournisseur.
  8. Délai de livraison
    Le délai de livraison est communiqué au Client avec la confirmation de commande.
    Le délai de livraison court à partir de la réception de la commande écrite du Client et ou à la réception des plans d’approbation signés par le Client.
  9. Garantie
    Pour les pièces statiques comme les ancres, le câble, le rail, la garantie est de 10 ans.
    Pour les pièces entrant dans un ensemble mécanique en mouvement, la garantie est de 2 ans.
    Pour les pièces électriques contacteur, moteur, fin de course la garantie est de 1 an.
  10. Responsabilité de la livraison
    La responsabilité de la livraison est transférée au client suivant les conditions de livraison, en général le matériel est livré rendu chez le Client. Les frais de transport sont facturés au Client ainsi que l’emballage. La prise en charge du matériel par le Client en sortie d’atelier est également possible, il lui sera alors facturé uniquement les frais d’emballage.
  11. Responsabilité produit
    La responsabilité du Fournisseur n’est engagée que si les produits sont vendus par le Fournisseur et sont installés et utilisés conformément à la notice d’installation et d’utilisation du produit. Si un des composants d’un ensemble formant un équipement de protection contre les chutes de hauteur, n’est pas fourni par le fournisseur, la responsabilité du fournisseur sur l’ensemble de l’équipement, n’est pas engagée. L’utilisation des produits en dehors de leur champ d’application est formellement interdite. La modification des produits par le Client est formellement interdite sauf accord écrit du Fournisseur. La copie de composants du Fournisseur par le client est formellement interdite.
  12. Réclamations
    En cas de produits défectueux constatés lors de la livraison du matériel chez le Client, celui-ci à 7 jours pour adresser au Fournisseur une réclamation écrite. Si le défaut apparaît après installation du matériel sur site, le Client en informe le fournisseur au plus tôt.
  13. Annulation de commande
    Si après que le Fournisseur ait envoyé la confirmation de commande, le Client annule la commande, le Fournisseur est en droit de demander un dédommagement sur les frais engagés dans la période comprise entre la confirmation de commande et l’annulation de commande.
  14. Conditions de paiement
    La date de facture correspond à la date de départ de la marchandise de notre atelier.
    Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois compté à partir de la date de la facture.
    Le Client paie ses factures par virement bancaire, les frais bancaires sont partagés, les frais émanant de la banque du client sont supportés par le client, les frais émanant de la banque du fournisseur sont supportés par le fournisseur.
    Le Fournisseur a souscrit une assurance pour défaut de paiement auprès de Atradius qui définit une limite de crédit par Client. Cette limite est calculée une fois par an et prend en compte les facteurs suivants :
    • Le volume d’affaire du client
    • La capacité de paiement dans les délais
    • La bonne santé financière du Client.
    La limite de crédit couvre la somme des factures non payées émises par le Fournisseur pour le Client. Les factures dépassant la limite de crédit accordée, seront à payer avant expédition de la marchandise. Le taux d’intérêt applicable pour paiement en retard est de 10% par an.
  15. Transfert de propriété
    Le transfert de propriété du Fournisseur au Client sera effectif, lorsque le paiement relatif à une livraison aura été payé en totalité.

Ch. du Vallon 26
1030 Bussigny

Tél. 021 648 15 61
Fax 021 648 15 35

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